Plusieurs documents sont demandés par l’administration compétente dans le cadre de demande d’immatriculation d’une société. Parmi ces pièces figure la déclaration de non-condamnation. Il s’agit d’une pièce à éditer pour mener à bien plusieurs formalités juridiques. Tout professionnel qui crée une société est tenu de produire ce document puisqu’il sera transmis au Greffe du tribunal de commerce pendant l’enregistrement de l’entreprise. Lisez les lignes qui suivent pour plus de détails.
Sommaire
Déclaration de non-condamnation : définition et utilité
Définition
L’attestation ou la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document qui doit être constitué par le dirigeant lors de la création d’une société. De façon plus précise, c’est un document requis dans le monde des affaires. Cette déclaration concerne uniquement les dirigeants de société. Elle n’implique pas les associés, étant donné qu’ils ne sont pas appelés à diriger l’entreprise. Ainsi sont concernés tous dirigeants d’une EURL, SARL, SCI ou SAS.
Utilité
En France, les tribunaux civils, correctionnels et de commerce peuvent dans certains cas, prononcer une lourde sanction qui est l’interdiction de diriger une société. Cette sanction est particulièrement prononcée en cas d’infractions au droit des entreprises. Cela recouvre des comportements comme l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements, la présentation de comptes infidèles, l’abus de biens sociaux, défaut d’établissement de compte.
En outre, l’interdiction de diriger s’applique quand la faillite personnelle d’un ancien dirigeant de société est prononcée. Cette sanction peut être prononcée pour une période de 15 ans maximum. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation permet alors de vérifier si le créateur d’entreprise ne présente aucun antécédent judiciaire pouvant l’empêcher de gérer une société. Il s’agit donc d’un document d’une grande importance parce qu’elle assure l’avenir de la future entreprise.
Comment rédiger une déclaration de non-condamnation ?
Pour pouvoir immatriculer son entreprise, le futur dirigeant doit fournir un certain nombre de pièces au greffe du tribunal de commerce. Parmi celles-ci se trouve l’attestation de non-condamnation.
C’est l’entrepreneur qui doit remplir l’attestation sur l’honneur de non-condamnation avec les renseignements le concernant. Cette déclaration fait office d’un formulaire de non-condamnation téléchargeable sur la plateforme du service public.
Pour le remplir, il faut renseigner :
- l’identité du déclarant : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- la date et le lieu de déclaration ;
- la signature du déclarant.
Il est à noter que la déclaration de non-condamnation doit être transmise lors de l’inscription de l’entreprise au RCS. Elle peut être aussi fournie au moment de chaque changement de Président lors d’une SASU/SAS et de changement de dirigeant lors d’une EURL/SARL ou d’une SCI.
Déclaration de non-condamnation : ce qu’il faut retenir
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation engage l’entreprise, mais ne la met pas à l’abri d’une vérification. Depuis plusieurs années, le fichier FNIG répertorie toutes les mesures d’interdiction de diriger prononcées par les juridictions. Toute personne figurant sur ce fichier verra sa demande d’immatriculation rejetée.
De même, si le gérant complète volontairement la déclaration de non-condamnation avec de fausses indications, il fait l’objet de sanctions. Celles-ci peuvent valoir jusqu’à 4 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement ferme.
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