Toutes les entreprises immatriculées au RCS ont l’obligation d’avoir une raison sociale, quel que soit leur statut juridique. Elle correspond au nom donné à la société et permet de l’identifier en tant que personne morale. La raison sociale doit impérativement apparaître dans les profils de votre entreprise et dans les documents administratifs. Il convient cependant de faire preuve de vigilance quant au choix du nom.
Sommaire
Qu’est-ce que la raison sociale ?
La raison sociale est le nom officiel donné à une entreprise. Elle permet d’identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers à savoir les clients, les partenaires, l’administration et le grand public. Ce nom est librement choisi par les fondateurs de la société. La raison sociale est souvent confondue avec d’autres notions comme la dénomination sociale ou le site physique de la structure ciblée, mais elles ne concernent pas les mêmes entreprises.
La différence entre la raison sociale et la dénomination sociale
La raison sociale et la dénomination sociale désignent toutes deux le nom officiel d’une société. Néanmoins, elles ne sont pas utilisées pour désigner le même type de société ni de la formation ou services qu’elle offre. En effet, la raison sociale concerne les entreprises civiles sauf les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP). La dénomination sociale quant à elle renvoie aux entreprises commerciales et les SCP.
Comment choisir la raison sociale ?
Le choix de la raison sociale dépend tout d’abord de la nature de l’entreprise. Pour une entreprise civile par exemple (sauf SCP), elle doit comprendre le profil juridique et le nom de plusieurs associés. À cet effet, certains critères sont à considérer.
L’autorisation du nom
Lors de la création d’une raison sociale, il y a certaines règles qu’il faut respecter. Bien entendu, vous pouvez employer des lettres, des chiffres et des symboles. Néanmoins, il n’est pas autorisé d’utiliser des symboles de monnaie et des signes de ponctuation.
De la même manière, il est interdit d’employer des termes mentionnant un profil ou une profession réglementée. Cela est possible seulement si l’entreprise remplit les règles légales et détient l’autorisation d’exercice de l’activité.
La disponibilité du nom
Vous devez vérifier la disponibilité du nom en faisant des recherches au sein de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et du RCS. Cela vous permettra de savoir si la raison sociale prévue est déjà utilisée par une autre société et donc inexploitable. Le choix ne doit pas porter préjudice aux droits des personnes, faute de quoi vous serez confronté à une action en concurrence déloyale.
De même, il est important de s’assurer que la raison sociale n’est pas grevée d’une protection comme nom de domaine ou en tant que marque. En cas de non-respect de ces conditions, vous ferez face à une action en contrefaçon.
L’efficacité du nom
Si la raison sociale n’est pas utilisée dans un but commercial, évitez de prendre un nom percutant. Dans le cas contraire, il est préférable de penser à son aspect marketing afin de rendre votre société originale face à la concurrence.
Cependant, la raison sociale doit être :
- authentique ;
- simple ;
- courte ;
- traduisible.
Le nom doit aussi être en rapport avec le type d’activité ou la dénomination des associés. Il est à noter que lors de l’immatriculation de votre entreprise au RCS, sa raison sociale est automatiquement protégée.
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