Plusieurs documents sont demandés par l’administration compétente dans le cadre de demande d’immatriculation d’une société. Parmi ces pièces figure la déclaration de non-condamnation. Il s’agit d’une pièce à éditer pour mener à bien plusieurs formalités juridiques. Tout professionnel qui crée une société est tenu de produire ce document puisqu’il sera transmis au Greffe du tribunal de commerce pendant l’enregistrement de l’entreprise. Lisez les lignes qui suivent pour plus de détails.
